Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

A. Les personnes concernées :

L’exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :

• personne veuf /ve et non passible de l’IFI (impôt sur les fortunes immobilières) l’année précédente
• personne de plus de 60 ans non passible de l’IFI l’année précédente
• personne titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• personne atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir aux nécessités de l’existence par leur travail.
• personne titulaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• personne reconnu indigent
• La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d’occupation du logement

Sont également dégrévés de leur contribution à l’audiovisuel :

• Les foyers fiscaux de taxe d’habitation ayant un revenu fiscal de référence égale a zéro
• Les invalides ou de +65 ans au 1er janv 2004

B. Les conditions :

1-Les conditions de ressources :

Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l’imposition) ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 888 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d’occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

• soit seul(e) ou avec son conjoint ;
• soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
• soit avec d’autres personnes titulaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation…) avec d’autres personnes aura donc une incidence.

C. Comment faire pour en bénéficier ?

La situation prise en compte pour l’octroi d’une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d’habitation. Il convient donc de faire sa demande d’exonération comme indiqué sur l’avis d’échéance de la taxe d’habitation. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d’habitation.

J’espère que certains pourront en bénéficier 😉

Bon weekend