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Déconjugalisation de l’AAH validé !

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L’Assemblée nationale a voté la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH)

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité moins une voix dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), en adoptant des amendements déposés par tous les groupes, après plusieurs refus de l’exécutif lors de la précédente législature.

Les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de cette prestation à compter d’octobre 2023 au plus tard, une mesure réclamée de longue date par les oppositions et les associations.

Nous vivons un moment historique car demandé depuis toujours, elle avait été jusqu’à présent constamment refusée. Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler. D’un montant maximal de 904€ mensuels, elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270.000 en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.

Le dispositif, attendu par les associations depuis des années, sera mis en place d’ici octobre 2023. « Si nous pouvons aller plus vite, nous irons plus vite (…) ce n’est pas une question d’effectifs mais de technicité et de complexité des systèmes d’information à croiser », a justifié le ministre Olivier Dussopt.

Si 160.000 personnes vont voir leur allocation augmenter de 300 euros en moyenne, selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), environ 45.000 personnes pourraient être lésées en cas de déconjugalisation « sèche ». Pour pallier cette perte, un « dispositif transitoire » a été adopté par les députés.

Revalorisation des aides de la caf au 1er avril 2022

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Hello les amis,

Quand la maladie nous touche, beaucoup de problématiques viennent emplir notre crâne et le volet financier n’est pas le moins important de tous… 🤪
Chaque année, au mois d’avril, les principales aides sociales de la Caisse des allocations familiales (CAF) sont revalorisées et augmentent, en tenant compte de la hausse des prix dans divers secteurs. Pour des millions de familles, ces aides sont indispensables pour subvenir à leurs besoins.
Par ailleurs, fin 2019, 6.77 millions de foyers ont bénéficié d’une prestation familiale, selon le dernier rapport de la Dress publié en septembre 2021.

Parmi les aides qui augmentent, il y a les allocations familiales versées par la CAF, les aides handicapé etc… Regardons cela d’un peu plus près :

Prime d’activité :

Ce complément de revenu mensuel accordé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes est versé chaque mois.Cette prime à destination des ménages aux revenus modestes était de 553,71 € en 2021, elle passe à 563,68 € en 2022 pour une personne seule sans enfant. Un couple sans enfant pourra espérer 845,52 €.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui augmente cette année de 1,8 % par rapport à 2021.Le revenu de solidarité active passe ainsi à 575,52 €, contre 565,34 € pour l’année dernière.

Allocations familiales

Plus ancienne aide de l’État, elle aussi est soumise à une revalorisation de 1,8%. Elle varie selon les revenus du foyer mais aussi du nombre d’enfants à charge.

Pour les familles avec deux enfants à charge

  • Si les ressources annuelles en 2020 sont inférieures à 70074 €, la revalorisation sera de 134,46€ par mois.
  • Si le plafond annuel est compris entre 70 074 et 93 399€, le nouveau montant est de 67,23€ par mois.
  • Si les ressources sont supérieures à 93 399 euros, vous percevrez 33,62€ par mois.

Pour les familles avec 3 enfants à charge :

  • • Si le plafond de ressource annuel est inférieur à 75 913 € : 306,72€ par mois.
  • Pour un plafond compris entre 75 913 et 99 238€, le montant sera de 153,36€ par mois.
  • Si les ressources sont supérieures à 99 238 € : 76,69€ par mois

Pour le famille avec 4 enfants à charge :

  • Si le plafond annuel est inférieur à 81 750 €, le montant sera de 479€ par mois.
  • Entre 81 750 et 105 077 € de ressources, vous toucherez 239,50€ par mois.
  • Pour un plafond supérieur à 105 077€, comptez 119,75€ par mois.

Pour les familles de plus de quatre enfants :

Le plafond est majoré à 5839 et 5938€ par enfant supplémentaire :

  • pallier 1 : 172,27€
  • pallier 2 : 86,14€
  • pallier 3 : 43,07€

À noter qu’en cas de léger du plafond de ressources, une allocation dégressive nommée « allocation différentielle », peut être versée aux familles.

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire bénéficie chaque année à environ 5,6 millions d’enfants. Elle vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des achats liés à la scolarité de vos enfants.

Pour l’année 2022-2023, les montants sont les suivants :

  • 6-10 ans : 376,98 €
  • 11-14 ans : 397,78 €
  • 15-18 ans : 411,56 €

Allocation adultes Handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés, dont les modalités ont évoluées cette année, devrait également augmenter pour le plus grand plaisir de ses bénéficiaires. Le montant maximal de l’aide aux adultes handicapés passe à 919,86 € contre 903,60 € en 2021.

Je vous invite à lire tout ce qui concerne cette allocation sur Service Public

Allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations.

C’est l’une des aides avec le plus grand taux de non-recours et pourtant elle permet à des parents en charge d’un enfant handicapé de toucher chaque mois une somme pour l’éducation et les soins de l’enfant.Elle passera à 135,13 € par mois, dès le 1er avril 2022. Toutes les infos sur Service Public

Le nouveau complément de l’AJPP

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

Cette allocation va à son tour être augmenté. Les familles toucheront chaque jour 58,59€. Et là aussi, un complément de 114,25€ par mois pourra être versé sous certaines conditions. Toutes les infos ICI

Prime de naissance

Afin de faire face aux dépenses qui accompagne l’arrivée au monde d’un enfant, un couple peut toucher une prime sous conditions de revenus. Cette prime était de 948,27 € en 2021 contre 965,34 € à partir du 1er avril. Le versement est généralement effectué vers le 7ème mois de grossesse.

Prime d’adoption

Si vous souhaitez adopter un enfant, sachez que vous pourrez bénéficier d’une prime vous aidant à gérer les dépenses liées à cette nouvelle arrivée.

En 2021 la prime d’adoption était de 1 896,52 €, elle culmine désormais à 1 930,68 €. Ces montants sont ensuite multipliés par le nombre d’enfants que vous avez.Pour rappel, cette aide est destinée aux parents dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.

Chèque énergie 2022

Dans le courant du mois d’avril, plus de 6 millions de foyers recevront leur chèque énergie au titre de l’année 2022. Cette aide est destinée aux ménages modestes qui consacrent plus de 10% de leur budget annuel au règlement de leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul.

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Il sert aussi à payer les charges d’énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou en logement-foyer: Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine…).Lorsqu’il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.. Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour l’obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n’avez aucune démarche à faire. Le chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 €TTC.

Encadrement des loyers

À partir du 1er avril, les personnes de l’immobilier ont l’obligation d’indiquer les loyers de référence des biens à louer. Afin de limiter une hausse des loyers trop importante dans les villes où les loyers sont encadrés, le gouvernement impose aux professionnels de l’immobilier, d’indiquer le loyer maximum du bien à louer. Les professionnels de l’immobilier devront faire paraître sur leur annonce :

  • Le loyer de base du bien (hors charges)
  • Le loyer de référence majoré
  • Le complément de loyer, si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).

Jespere que toutes ces informations vous auront servis et n’oubliez pas que si vous souhaitez avoir plus d’information vous pouvez vous renseigner auprès d’une assistante sociale de votre mairie, auprès de la caisse d’assurance maladie ou directement auprès de votre MDPH. Evidemment je répondrai à toutes les questions si vous avez encore besoin.

Bonne journée à vous 😘

Revalorisation AAH (1er avril 2022)

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Comme chaque année au 1er avril, l’Allocation adulte handicapé (AAH) augmente (versement début mai).

En 2022, elle passera à 919,86 €, contre 903,60€ en 2021, soit une hausse de 16,26 €.

Cette indexation de 1,8 % est appliquée à la plupart des aides sociales et familiales versées par la CAF. C’est mieux qu’en 2021 où elle n’avait augmenté que de 90 centimes seulement, passant de 902,70 à 903,60 € ; une aumône de 0,1 % au motif que, à l’époque, la hausse des prix était presque nulle. Depuis, la situation s’est corsée et pas sûr que cette réévaluation plus importante suffise à compenser l’actuelle flambée des prix de l’énergie et du gaz, des produits de consommation courante. Et clairement, il va falloir s’en contenter pour le moment, en attendant peut-être une revalorisation après l’élection présidentielle (oui j’ai le droit de rêver 🤣… ) En effet, presque tous les candidats proposent de réévaluer fortement l’AAH,même si je n’y crois absolument pas…. mais c’est toujours la même chose à chaque élection présidentielle.

Simulateur en ligne

1.2 millions de Français perçoivent chaque mois cette allocation.

Ce montant de 919,86€, à taux plein, concerne une personne seule et sans ressource.

Mais l’AAH peut également être calculée selon les autres revenus (pension d’invalidité, revenus du travail…), notamment perçus par les travailleurs en milieu ordinaire ou en Esat (Etablissements et services d’accompagnement par le travail). Le gouvernement a mis en ligne un simulateur pour découvrir les aides auquel chacun a droit, leurs montants et leurs conditions d’attribution : « Mes droits sociaux »

Droits liés aux revenus du conjoint

image Charlie Hebdo Crédit Coco

Rappelons que l’AAH est également liée aux revenus du conjoint, au grand dam des associations qui réclament depuis des années sa déconjugalisation, avec l’appui de tous les partis d’opposition, contre la résistance de LREM. Cette revendication s’est d’ailleurs invitée dans le débat des élections puisque tous les candidats à la présidentielle ont promis d’en finir avec ce « prix de l’amour » s’ils sont élus.

Conditions d’attribution

Trois conditions pour obtenir l’AAH :

  • résider en France
  • être âgé d’au moins 20 ans (16 ans sous certaines conditions)
  • être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou, s’il est situé entre 50 et 79%, subir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les ressources annuelles du bénéficiaire (ou du couple) ne doivent pas dépasser un certain plafond, également revalorisé à compter du 1er avril 2022.

Si la personne vit seule :

  • 11 038,32 € avec aucun à charge
  • 16 557,48 € avec 1 enfant
  • 22 076,64 € avec 2 enfants
  • 27 595,80€ avec 3 enfants
  • 33 114,96€ avec 4 enfants

Si la personne est en couple :

  • 19 979,36€ sans enfant à charge
  • 25 498,52 € avec 1 enfant
  • 31 017,68 € avec 2 enfants
  • 36 536,84 € avec 3 enfants
  • 42 056€ avec 4 enfants

Versement des prestations

Un petit changement est intervenu depuis le 1er janvier 2022 dans le calendrier de versement des prestations sociales. Elles sont délivrées le 5 du mois mais, si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, cela se fera avant, contrairement à la procédure antérieure.

Je vous rappelle que le 5 est la date d’émission du virement de l’organisme de prestation sociale mais la somme n’arrive réellement sur le compte du bénéficiaire qu’un à trois jours plus tard, selon les délais de traitement de sa banque.

Voilà j’espère que ce petit article aura pu vous aider.

Je vous souhaite un excellent weekend, ici il fait beau je vais essayer d’en profiter en famille 😘

Redevance TV et Handicap

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Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

A. Les personnes concernées :

L’exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :

  • personne veuf /ve et non passible de l’IFI (impôt sur les fortunes immobilières) l’année précédente
  • personne de plus de 60 ans non passible de l’IFI l’année précédente
  • personne titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • personne atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir aux nécessités de l’existence par leur travail.
  • personne titulaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • personne reconnu indigent
  • La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d’occupation du logement

Sont également dégrévés de leur contribution à l’audiovisuel :

  • Les foyers fiscaux de taxe d’habitation ayant un revenu fiscal de référence égale a zéro
  • Les invalides ou de +65 ans au 1er janv 2004

B. Les conditions :

1-Les conditions de ressources :

Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l’imposition) ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 888 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d’occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • soit avec d’autres personnes titulaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation…) avec d’autres personnes aura donc une incidence.

C. Comment faire pour en bénéficier ?

La situation prise en compte pour l’octroi d’une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d’habitation. Il convient donc de faire sa demande d’exonération comme indiqué sur l’avis d’échéance de la taxe d’habitation. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d’habitation.

J’espère que certains pourront en bénéficier 😉

Bon weekend

Prime d’inflation de 100€ : qui peut y avoir accès ?

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Notre Premier ministre Jean Castex a annoncé, jeudi dernier, une «indemnité inflation» de 100 € pour compenser la hausse des carburants, pour les personnes gagnant moins de 2000 € net par mois. Elle concerne aussi les allocataires AAH, même s’ils n’ont pas de voiture et peu importe les revenus de leur conjoint. Elle prendra la forme d’un chèque de 100 € destiné à soutenir le pouvoir d’achat des ménages plombés par la hausse des coûts de l’énergie.

Bénéficiaires, calcul, versement, j’ai décidé d’aller farfouiller un peu pour pouvoir répondre à un maximum de questions et surtout pour être sûre que nous personne handicapée, nous pouvons en être bénéficiaire.

A. À qui sera versée l’indemnité inflation ?

Si l’aide sera automatique et ne nécessite donc aucune démarche, elle ne sera tout de même pas distribuée à tous.

L’indemnité inflation ne concernera que les personnes gagnant moins de 2000 euros nets par mois. Ce seuil de revenu n’est pas défini par rapport à un ménage ou un foyer fiscal, mais bien par rapport aux revenus individuels.

Beneficiaires :

  • Salariés et agents du public avec moins de 2000€ net
  • Les retraités touchant moins de 1943 €
  • les étudiants fiscalement autonomes de leurs parents
  • la prime bénéficiera aussi aux personnes en situation de précarité, bénéficiaires du RSA ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH)

⚠️ la pension d’invalidité n’était pas reconnue comme un minima social, mais suite à la levée de boucliers des personnes touchant l’invalidité qui ne rentraient pas en compte comme les bénéficiaires de cette prime, le gouvernement a revu sa copie et a validé rle fait que toute personne touchant la pension d’invalidité POUVAIT RECEVOIR LA PRIME. C’est une prestation sociale payée par la CPAM/MSA.

Exemple :

Dans un foyer fiscal composé d’un revenu de 1500€ nets et d’un revenu de 2500 € nets, seule la personne gagnant 1500€ touchera cette indemnité, même si, finalement, le revenu fiscal du ménage n’excède pas 2000 euros par personne.

À l’inverse, si votre conjoint ou votre conjointe dispose de revenus importants, mais que vous gagnez moins de 2000€ nets par mois, vous serez éligible à cette aide peu importe les revenus de votre foyer fiscal.

B. Conditions d’éligibilité

  • Gagner moins de 2000€/mois :
    • Si vous êtes salarié/agent public, il ne s’agit pas du salaire net après impôt qui se trouve en bas de votre fiche de paie et que vous recevez tous les mois sur votre compte bancaire. Le salaire pris en compte pour le versement de cette indemnité est le “net à payer avant impôt sur le revenu”. Il faut être en CDI ou en CDD dont le contrat est en cours au moment du versement de la prime. C’est les employeurs qui verseront les 100 € en décembre et qui se les verront remboursés intégralement en déduisant cette somme des cotisations versées à l’Urssaf. Les agents de la fonction publique éligibles, eux, recevront cette indemnité directement de l’Etat, mais un mois plus tard, en janvier.
    • Les retraités qui seraient concernés sont les retraités touchant une pension nette, avant impôt, de moins de 1.943 €. La prime sera versée par les caisses de retraite, mais en février 2022, afin de régler quelques « problèmes de tuyauterie » dus à la pluralité des régimes de retraite.
    • l’indemnité de 100 € sera touchée aussi par les étudiants boursiers et les étudiants fiscalement autonomes et c’est le CROUS qui versera cette somme aux étudiants.
    • les chômeurs concernés toucheront une prime de 100 euros, qui leur sera versée par Pôle emploi.
    • Pour les indépendants et les agriculteurs, les revenus, qui varient d’un mois sur l’autre, seront regardés sur l’année 2020. Le montant des 2000 € net retenus et qui correspond à 1,6 smic représente l’équivalent de 30 000 € de revenus par an.
    • pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux tels que le RSA et l’ AAH, c’est la CAF qui versera cette prime.
  • cette indemnité sera défiscalisée
  • Elle ne sera versée qu’une seule fois et non une fois par mois.
Le montant à prendre en compte et dans le carré rouge
  • Le mois de novembre pourrait être choisi comme mois de référence mais ce n’est pas définitivement tranché, sachant que ce mois-là peut être aussi majoré notamment dans le commerce avec les ouvertures exceptionnelles à l’approche de Noël.
  • Que vous soyez en voiture, en train, à vélo ou même à pied, vous pourrez bénéficier du coup de pouce à condition de gagner moins de 2 000 € net par mois.

Tableau de dates des paiements de cette prime

Donc :

  • Pour les étudiants boursiers : 13 et 14 décembre 2021
  • Pour les travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs : 15 décembre 2021
  • Pour les salariés à domicile : 20 décembre 2021
  • Pour les auto-entrepreneurs : 23 décembre 2021
  • Pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs éligibles mais pour lesquels l’Ursaff ne dispose pas de RIB, « une communication spécifique » leur sera adressée « afin qu’ils transmettent leurs coordonnées bancaires ». Le versement de l’indemnité pourrait alors être effectué « d’ici le début du mois de février »
  • Pour les salariés, du privé comme du public : fiche de paie de décembre 2021
  • Pour l’exploitant agricole et le salarié agricole : MSA versera en décembre 2021
  • Pour les étudiants non boursiers : 20 janvier 2022
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité versé dans les Outre-mer, la prestation partagée de l’éducation de l’enfant à taux plein : la CAF versera le 20 janvier 2022
  • Pour les retraités : février 2022
  • Pour les agents de l’État et des opérateurs de l’État : au plus tard janvier 2022Pour les agents des collectivités territoriales : au plus tard janvier 2022
  • Pour les agents hospitaliers : au plus tard janvier 2022
  • Pour les demandeurs d’emplois, bénéficiaires du PACEA : janvier 2022 (a priori fin janvier, selon Pôle Emploi)
  • Pour les personnes en situation d’invalidité : entre janvier et février 2022
  • Pour les artistes-auteurs et marins non-salariés : en janvier et février 2022.

Voilà j’espère que j’aurais pu répondre à un maximum de questions que vous auriez pu vous poser par rapport à la prime. Je reste bien évidemment à votre disposition si vous avez d’autres questions et je vous souhaite une très bonne semaine à tous.