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Redevance TV et Handicap

Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

A. Les personnes concernées :

L’exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :

  • personne veuf /ve et non passible de l’IFI (impôt sur les fortunes immobilières) l’année précédente
  • personne de plus de 60 ans non passible de l’IFI l’année précédente
  • personne titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • personne atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir aux nécessités de l’existence par leur travail.
  • personne titulaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • personne reconnu indigent
  • La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d’occupation du logement

Sont également dégrévés de leur contribution à l’audiovisuel :

  • Les foyers fiscaux de taxe d’habitation ayant un revenu fiscal de référence égale a zéro
  • Les invalides ou de +65 ans au 1er janv 2004

B. Les conditions :

1-Les conditions de ressources :

Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l’imposition) ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 888 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d’occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • soit avec d’autres personnes titulaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation…) avec d’autres personnes aura donc une incidence.

C. Comment faire pour en bénéficier ?

La situation prise en compte pour l’octroi d’une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d’habitation. Il convient donc de faire sa demande d’exonération comme indiqué sur l’avis d’échéance de la taxe d’habitation. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d’habitation.

J’espère que certains pourront en bénéficier 😉

Bon weekend

Prime d’inflation de 100€ : qui peut y avoir accès ?

Notre Premier ministre Jean Castex a annoncé, jeudi dernier, une «indemnité inflation» de 100 € pour compenser la hausse des carburants, pour les personnes gagnant moins de 2000 € net par mois. Elle concerne aussi les allocataires AAH, même s’ils n’ont pas de voiture et peu importe les revenus de leur conjoint. Elle prendra la forme d’un chèque de 100 € destiné à soutenir le pouvoir d’achat des ménages plombés par la hausse des coûts de l’énergie.

Bénéficiaires, calcul, versement, j’ai décidé d’aller farfouiller un peu pour pouvoir répondre à un maximum de questions et surtout pour être sûre que nous personne handicapée, nous pouvons en être bénéficiaire.

A. À qui sera versée l’indemnité inflation ?

Si l’aide sera automatique et ne nécessite donc aucune démarche, elle ne sera tout de même pas distribuée à tous.

L’indemnité inflation ne concernera que les personnes gagnant moins de 2000 euros nets par mois. Ce seuil de revenu n’est pas défini par rapport à un ménage ou un foyer fiscal, mais bien par rapport aux revenus individuels.

Beneficiaires :

  • Salariés et agents du public avec moins de 2000€ net
  • Les retraités touchant moins de 1943 €
  • les étudiants fiscalement autonomes de leurs parents
  • la prime bénéficiera aussi aux personnes en situation de précarité, bénéficiaires du RSA ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH)

⚠️ la pension d’invalidité n’étant pas reconnue comme un minima social, malheureusement les Invalides ne rentrent pas dans les bénéficiaires de cette prime. Ce qui à mon avis reste inadmissible car l’invalidité c’est comme la maladie, c’ est une prestation sociale payée par la CPAM/MSA.

Exemple :

Dans un foyer fiscal composé d’un revenu de 1500€ nets et d’un revenu de 2500 € nets, seule la personne gagnant 1500€ touchera cette indemnité, même si, finalement, le revenu fiscal du ménage n’excède pas 2000 euros par personne.

À l’inverse, si votre conjoint ou votre conjointe dispose de revenus importants, mais que vous gagnez moins de 2000€ nets par mois, vous serez éligible à cette aide peu importe les revenus de votre foyer fiscal.

B. Conditions d’éligibilité

  • Gagner moins de 2000€/mois :
    • Si vous êtes salarié/agent public, il ne s’agit pas du salaire net après impôt qui se trouve en bas de votre fiche de paie et que vous recevez tous les mois sur votre compte bancaire. Le salaire pris en compte pour le versement de cette indemnité est le “net à payer avant impôt sur le revenu”. Il faut être en CDI ou en CDD dont le contrat est en cours au moment du versement de la prime. C’est les employeurs qui verseront les 100 € en décembre et qui se les verront remboursés intégralement en déduisant cette somme des cotisations versées à l’Urssaf. Les agents de la fonction publique éligibles, eux, recevront cette indemnité directement de l’Etat, mais un mois plus tard, en janvier.
    • Les retraités qui seraient concernés sont les retraités touchant une pension nette, avant impôt, de moins de 1.943 €. La prime sera versée par les caisses de retraite, mais en février 2022, afin de régler quelques « problèmes de tuyauterie » dus à la pluralité des régimes de retraite.
    • l’indemnité de 100 € sera touchée aussi par les étudiants boursiers et les étudiants fiscalement autonomes et c’est le CROUS qui versera cette somme aux étudiants.
    • les chômeurs concernés toucheront une prime de 100 euros, qui leur sera versée par Pôle emploi.
    • Pour les indépendants et les agriculteurs, les revenus, qui varient d’un mois sur l’autre, seront regardés sur l’année 2020. Le montant des 2000 € net retenus et qui correspond à 1,6 smic représente l’équivalent de 30 000 € de revenus par an.
    • pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux tels que le RSA et l’ AAH, c’est la CAF qui versera cette prime.
  • cette indemnité sera défiscalisée
  • Elle ne sera versée qu’une seule fois et non une fois par mois.
Le montant à prendre en compte et dans le carré rouge
  • Le mois de novembre pourrait être choisi comme mois de référence mais ce n’est pas définitivement tranché, sachant que ce mois-là peut être aussi majoré notamment dans le commerce avec les ouvertures exceptionnelles à l’approche de Noël.
  • Que vous soyez en voiture, en train, à vélo ou même à pied, vous pourrez bénéficier du coup de pouce à condition de gagner moins de 2 000 € net par mois.

voilà j’espère que j’aurais pu répondre à un maximum de questions que vous auriez pu vous poser par rapport à la prime. Je reste bien évidemment à votre disposition si vous avez d’autres questions et je vous souhaite une très bonne semaine à tous.